CGV - LES GRANDS-BOIS

Conditions Générales de Vente

Agencement et Réemploi – LES GRANDS-BOIS

Article 1. Préambule

Les Grands Bois est une entreprise commerciale de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans la conception et l’agencement d’espaces durables. Notre engagement profond dans l’économie circulaire se manifeste par notre expertise dans le réemploi des matériaux. Nous donnons une seconde vie aux matériaux en les transformant en aménagements uniques et éco-responsables, réduisant ainsi notre impact environnemental tout en créant des espaces fonctionnels et esthétiques.

Article 2. Définitions

Dans le cadre de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Client : Toute personne physique ou morale qui commande des prestations auprès des Grands Bois
Prestataire : La société Les Grands Bois, réalisant les prestations d’agencement
Matériaux de réemploi : Matériaux ayant déjà été utilisés, récupérés et reconditionnés pour une nouvelle utilisation
Devis : Document détaillant la nature et le coût des prestations proposées
Réception : Acte par lequel le Client déclare accepter les travaux avec ou sans réserve
Travaux : Ensemble des prestations d’agencement, de conception et d’installation réalisées par Les Grands Bois
Procès-verbal de réception : Document formalisant la réception des travaux et listant les éventuelles réserves

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations d’agencement et de réemploi proposées par Les Grands Bois. Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la réalisation des prestations.

Ces CGV régissent toutes les transactions commerciales entre Les Grands Bois et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Elles s’appliquent à l’ensemble du territoire français métropolitain.

Les prestations concernées incluent notamment :

La conception et l’agencement d’espaces sur mesure
La fabrication de mobilier à partir de matériaux de réemploi
Les services de conseil en aménagement durable
La rénovation et la transformation de meubles existants

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par Les Grands Bois.

Article 4. Services proposés

Les Grands Bois est une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui se spécialise dans la conception et l’agencement d’espaces durables, avec un fort engagement dans l’économie circulaire. Voici les services proposés :

Services principaux :

Conception et agencement d’espaces sur mesure
Fourniture et installation de mobilier
Conseil en aménagement durable
Services de réemploi et surcyclage (Upcycling)

Notre approche du réemploi comprend :

La transformation de matériaux existants en aménagements uniques et éco-responsables
Une évaluation rigoureuse de la qualité des matériaux réemployés et un approvisionnement auprès de recycleries et matériauthèques locales pour soutenir leur développement
L’utilisation de finitions écologiques et respectueuses de l’environnement
La sous-traitance vers des entreprises d’insertion sociale pour certaines tâches de production, contribuant ainsi au développement des compétences et à l’inclusion professionnelle
L’accompagnement et la formation des équipes d’insertion dans les techniques spécifiques du réemploi et de l’agencement
Le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de réemploi des matériaux vers les structures d’insertion partenaires

Article 5. Spécificités des matériaux de réemploi

Les matériaux de réemploi utilisés dans nos projets sont minutieusement sélectionnés auprès de nos partenaires (recycleries, ressourceries et chantiers de déconstruction). Chaque matériau traverse un processus rigoureux de validation, comprenant une évaluation structurelle et une vérification de conformité aux normes en vigueur. Ces matériaux présentent des caractéristiques esthétiques uniques – traces d’usure historiques, patine naturelle, variations de teintes et textures – qui enrichissent leur caractère. Il est important de noter certaines contraintes techniques inhérentes au réemploi : la disponibilité des matériaux peut varier, les dimensions sont limitées aux formats existants, et les techniques de mise en oeuvre doivent être adaptées en conséquence. Le client accepte les défauts esthétiques des matériaux de réemploi et renonce à tout recours.

Article 6. Garanties, assurances et conformités normatives

Les Grands Bois offre trois niveaux de garantie standards : une garantie de parfait achèvement d’un an couvrant la réparation de tous les désordres signalés après réception des travaux, une garantie biennale de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables, et une garantie décennale protégeant contre les dommages structurels majeurs. Une extension de garantie complémentaire peut être souscrite via une attestation nominative de chantier, moyennant un supplément et sous réserve d’acceptation par l’assureur.

Pour les établissements recevant du public (ERP), Les Grands Bois respecte rigoureusement toutes les réglementations en vigueur. Cela comprend la sélection minutieuse des matériaux selon leurs caractéristiques de réaction au feu, ainsi que le respect strict des normes d’accessibilité PMR. Nos réalisations suivent scrupuleusement les Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables à la menuiserie d’agencement, notamment les DTU 36.2 pour les menuiseries intérieures, 36.3 pour les escaliers et garde-corps, 36.5 pour les fenêtres et portes extérieures, et 51.3 pour les planchers en bois. Nous appliquons également les normes NF D 60-050 et NF D 62-041 relatives aux exigences de sécurité pour le mobilier domestique et professionnel.

Conformément aux principes de l’économie circulaire, les matériaux de réemploi ne disposent généralement ni de Procès-Verbal (PV) ni de Fiche Technique standardisée. Le cas échéant, nous fournirons à titre indicatif le PV d’un matériau neuf équivalent.

Article 7. Devis, commandes et modifications

Pour valider une commande, un devis détaillé est d’abord établi et envoyé au client. La signature de ce devis par le client implique l’acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme et irrévocable. Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la signature. La commande n’est définitivement confirmée et ne peut être prise en compte qu’après le versement effectif de cet acompte.

Toute modification des prestations initialement prévues nécessitera l’établissement d’un devis complémentaire distinct, qui devra être explicitement validé par les deux parties. Ce devis pourra entraîner une révision du prix et des délais initiaux. Les Grands Bois s’engage à ne commencer aucun travail supplémentaire avant d’avoir obtenu la signature de ce devis complémentaire.

Article 8. Prix, conditions de paiement et pénalités de retard

Les tarifs et conditions de paiement sont structurés comme suit : nos prix, établis sur devis détaillé, incluent la main d’oeuvre, les matériaux et les frais annexes. Ces prix sont fixes, fermes pendant 30 jours après émission du devis, et ne sont pas négociables. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, avec un acompte de 30% à la signature du devis, des factures intermédiaires selon l’avancement des travaux, et le solde à la réception. Pour les prestations d’agencement sur-mesure, conformément à l’article L221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, les matériaux étant spécifiquement sélectionnés et travaillés pour chaque projet, rendant impossible leur revente ou réutilisation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 9. Délais, livraison, force majeure et circonstances exceptionnelles

Les délais de livraison, communiqués à titre indicatif lors du devis, peuvent être ajustés selon la disponibilité des matériaux de réemploi et les spécificités de notre modèle d’insertion sociale. Notre service de livraison comprend le transport sécurisé, l’installation des aménagements selon les normes professionnelles et la protection des espaces. La livraison est formalisée par un procès-verbal de réception. Les Grands Bois s’engage à informer le client de tout retard potentiel. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies) au sens de l’article 1218 du code civil, ni en cas de difficultés d’approvisionnement en matériaux de réemploi ou de contraintes réglementaires imprévues. Dans ces situations, les délais seront prolongés sans donner lieu à des pénalités.

Article 10. Réserves et réception des travaux

La réception des travaux est formalisée par l’établissement d’un procès-verbal détaillé, rédigé contradictoirement entre les parties. Ce document doit explicitement mentionner toutes les éventuelles réserves. Une fois signé sans réserve, il constitue l’acceptation formelle des travaux et entraîne le transfert de responsabilité. Si des réserves sont émises, elles devront être levées dans un délai mutuellement convenu entre les parties.

Article 11. Responsabilités des parties

Les responsabilités des parties sont clairement définies dans le cadre de nos prestations. Le prestataire s’engage à réaliser les travaux selon le devis et les règles de l’art, respecter les délais d’exécution (sous réserve des contraintes liées au réemploi), garantir la sécurité du chantier et la protection des biens, maintenir les assurances professionnelles requises, et assurer la conformité aux normes en vigueur. De son côté, le client doit fournir toutes les informations nécessaires au projet, permettre l’accès au chantier aux horaires convenus, respecter l’échéancier de paiement, communiquer rapidement tout changement ou problème, et utiliser les aménagements selon leur destination et les recommandations d’entretien. En cas de non-respect de ces obligations par l’une des parties, les prestations pourront être suspendues ou le contrat résilié, avec possibilité de dommages et intérêts.

Article 12. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les Grands Bois conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant cette période, le transfert de propriété est suspendu et Les Grands Bois peut revendiquer la restitution des biens en cas de défaut de paiement. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison, indépendamment de la réserve de propriété.

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par Les Grands Bois (dessins, plans, concepts, innovations techniques, solutions d’agencement et photographies des réalisations) demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Le client dispose uniquement d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, limitée à un usage personnel ou professionnel interne. Toute exploitation commerciale ou reproduction nécessite l’accord écrit préalable de Les Grands Bois.

Article 13. Protection des données personnelles

Les Grands Bois protège vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Notre politique de confidentialité se base sur une collecte minimale des données (coordonnées, informations projet, documents techniques), utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et la gestion client. Nous conservons ces informations pendant la durée légale requise ou nécessaire au contrat, avec des mesures de sécurité appropriées. Aucun transfert à des tiers n’est effectué sans votre consentement, sauf obligation légale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données, exerçable auprès de notre chargé de communication à contact@les-grands-bois.fr.

Article 14. Résolution des litiges

En cas de litige, les parties suivront un processus de résolution structuré : le Client doit d’abord soumettre une réclamation écrite détaillée au Prestataire, suivie d’une période de 30 jours pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut gratuitement saisir le médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://cm2c.net, contact@cm2c.net). En dernier recours, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15. Clause de sauvegarde

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les Grands-Bois – 21 avenue de Bon Air – Espace Synergie – 49110 MONTREVAULT-SUR-ERDRE France www.les-grands-bois.fr – contact@les-grands-bois.fr

Société à responsabilité limitée (SARL) – Capital de 7 500 € – SIRET: 85119887900021 NAF-APE: 7410Z – RCS/RM: RCS ANGERS – Numéro TVA: FR63851198879